Nouveautés fiscales 2010

A chaque nouvelle année son lot de réformes fiscales.
L’année 2010 ne fait pas exception et l’assurance vie, comme d’autres produits d’épargne, n’est pas oubliée.
Petit tour d’horizon de ce nouveau millésime !

Assujettissement des prestations décès aux prélèvements sociaux

Les intérêts capitalisés sur les contrats d’assurance vie étaient jusqu’à présent totalement exonérés de prélèvements sociaux lorsque le dénouement du contrat résultait d’un décès. Cela présentait un réel avantage, notamment sur les contrats d’assurance vie dits multisupports pour lesquels les intérêts capitalisés étaient définitivement exonérés de prélèvements sociaux dès lors que l’adhérent n‘effectuait aucun rachat.
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 a supprimé cette niche fiscale.

Désormais, les bénéficiaires désignés toucheront un capital diminué de la fiscalité classique relative aux capitaux décès issus de contrats d’assurance vie, mais également amputé des prélèvements sociaux de 12,1% sur la part d’intérêts compris dans le capital.

Sous réserve toutefois que ces intérêts n’aient pas déjà fait l’objet d’un prélèvement au titre des contributions sociales. En effet, contrairement aux multisupports, sur les contrats monosupport en euros les prélèvements sociaux sont pris chaque année sur les intérêts crédités.
Dès lors, pour ces contrats, la base de taxation sera constituée de la seule part d’intérêts n’ayant pas encore subi les contributions sociales.
Ceci bien entendu, afin d’éviter que les mêmes produits ne subissent deux fois le même prélèvement.

Hausse du forfait social sur l’épargne salariale

Créé dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009, le forfait social est une contribution à la charge des employeurs.
Il s’applique aux sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement aux plans d’épargne d’entreprise (PEE, PEI et PERCO) et des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.
La Loi de financement de la sécurité social pour 2010 a doublé ce forfait qui passe de 2% à 4%.

Contrats multisupports et bouclier fiscal

Une bonne nouvelle pour les contribuables bénéficiant d’un droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal : les intérêts capitalisés sur un contrat multisupport ne sont jamais assimilés à des revenus au titre d’une année donnée dans le cadre de ce dispositif.
Pour mémoire, l’administration fiscale avait jugé en 2008 que les intérêts générés et capitalisés par le fonds euros d’un contrat multisupport devaient être ajoutés aux revenus pour le calcul du bouclier fiscal dès lors que ces contrats étaient exclusivement ou quasi-exclusivement investis sur le fonds en euros. Ce qui revenait à les assimiler à des monosupport en euros.

Dans une décision du 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat censure l’administration fiscale. Désormais, si l’épargne est investie au sein d’un contrat multisupport, la question ne se pose plus : les intérêts capitalisés au titre du fonds euros ne sont pas assimilés à des revenus perçus pour une année donnée, et ne sont donc pas à prendre en compte dans la détermination du droit à restitution.