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Quelle fiscalité s'applique aux contrats d'assurance vie souscrits aujourd'hui ?

Les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 1998 bénéficient d'une fiscalité spécifique qui limite au terme de 8 ans l'imposition sur les produits du contrat.
Ils sont imposés à l’impôt sur le revenu dans les conditions suivantes :
Durée écoulée lors de la perception des produits Choix fiscal de traitement des produits Taux de PFL appliqué sur les produits Taux des prélèvements sociaux appliqués sur les produits*
< à 4 ans IR ou PFL 35% 12,1%
+ de 4 et < à 8 ans IR ou PFL 15% 12,1%
+ de 8 ans IR ou PFL 7,5%
Abattement annuel de :
- 4.600€ pour une personne seule
- 9.200€ pour un couple soumis à imposition commune
12,1%
IR = Les produits sont intégrés à votre déclaration de revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

PFL = Prélèvement forfaitaire libératoire effectué par l'assureur sur demande du souscripteur.
Cas particuliers : les cadres fiscaux particuliers des contrats dits "DSK ou principalement investis en actions" ou des contrats "PEP" octroient une exonération fiscale au terme de 8 ans (hors prélèvements sociaux) sous réserve du respect des conditions imposées par la législation.

* Taux applicable au 01/07/2009 selon les dispositions légales en vigueur.

Pourquoi est-il conseillé de garder un contrat d'assurance vie au moins 8 ans ?

L’imposition des produits d'un contrat d'assurance vie est allégée au terme de 8 ans. Aussi il est suggéré de conserver votre contrat d'assurance vie 8 ans pour optimiser au mieux le régime fiscal de l’assurance vie. Toutefois, votre épargne reste en permanence disponible avant la huitième année de votre contrat.

Peut-on avoir plusieurs contrats d'assurance vie ?

En effet, vous pouvez ouvrir autant de contrats d'assurance vie que vous le souhaitez pour accompagner chacun de vos projets de vie (préparer votre retraite, le financement des études de vos enfants, transmettre un capital, donner de l'argent à vos enfants ou petits-enfants…).

Qu'est ce qu'un contrat d'assurance vie ?

L'assurance vie est un terme générique qui désigne un contrat dont la prestation garantie dépend d’un événement lié à la durée de la vie humaine.
En contrepartie du paiement des cotisations, l'assureur garantit une prestation (en général un capital ou une rente) soit en cas de décès de la personne assurée soit en cas de survie à une date déterminée selon le type de contrat choisi.

Quels sont les différents acteurs d'un contrat d'assurance vie ?

  • Souscripteur / Adhérent : Le souscripteur (appelé adhérent dans les contrats collectifs) est le titulaire du contrat d'assurance vie.
  • Assuré : L'assuré est celui sur qui repose le risque (évènement garanti). Par exemple c'est son décès qui entraîne le règlement des prestations garanties. L'assuré est le plus souvent la même personne que le souscripteur/adhérent.
  • Bénéficiaire : Le bénéficiaire est la personne désignée par le souscripteur/adhérent qui percevra les sommes prévues en cas de décès ou en cas de vie de l'assuré avant le terme du contrat.
  • Le souscripteur/adhérent peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires.

Peut-on changer de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Oui, à tout moment, sauf si un bénéficiaire a déjà accepté avec l'accord de l'adhérent, le bénéfice du contrat.

J’ai mis en place des versements programmés sur mon contrat multisupports en 2007. Dois-je les maintenir malgré les incertitudes sur la situation économique ?

Bien sûr ! Mettre en place des versements programmés sur votre contrat d'assurance vie multisupports vous permet de vous constituer progressivement un capital, mais aussi d'optimiser la performance de votre contrat, en lissant votre investissement sur les unités de compte : de cette façon, vous achetez plus quand les cours sont bas et vous optimisez vos plus-values quand ils remontent.
Vous lissez sur le long terme les mouvements haussiers et baissiers des marchés pour une gestion optimisée de votre assurance vie.

Comment puis-je savoir si je suis bénéficiaire ou non d’un contrat d’assurance vie ?

Rien de plus simple : il vous suffit de vous adresser à l’Association Agira (1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris cedex 09).
La demande doit être faite par courrier en précisant vos nom, prénom et adresse ainsi que ceux du souscripteur, en indiquant s’il existe votre lien de parenté. N’oubliez pas de joindre également une copie de l’acte de décès de l’assuré.

Je souhaite récupérer les sommes placées sur mon contrat d’assurance vie, puis-je le faire sans clôturer mon contrat ?

Le retrait total consiste à retirer la totalité de votre épargne. Cette opération dénommée rachat entraîne la clôture définitive de votre contrat. Vous perdez donc l’antériorité fiscale de votre contrat.
Pour éviter cela, vous pouvez opter pour un rachat partiel, en choisissant le montant maximum autorisé par votre contrat. Ainsi, le contrat reste en cours et conserve son antériorité pour le reliquat.
Avant d’envoyer une demande de rachat total, contactez votre courtier : il vous proposera la solution la mieux adaptée à votre situation.

J’ai entendu dire qu’une nouvelle loi renforçait les obligations des assureurs pour les contrats d'assurance vie non réclamés. Qu’en est-il exactement ?

Lorsqu’un contrat d’assurance vie parvient à son terme, notamment en cas de décès de l’assuré, il arrive que le capital ne soit pas versé au(x) bénéficiaire(s) parce qu’il(s) ignore(nt) l’existence du contrat.
Les députés ont donc adopté une proposition de loi pour résoudre ce problème. Le texte instaure une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies, même en l'absence de coordonnées.

Qu’est ce que l’effet cliquet ?

Ce mécanisme, qui existe uniquement sur les contrats en euros et les fonds en euros des contrats multisupports, permet de consolider la performance acquise chaque année. Les intérêts distribués sont définitivement acquis au contrat. Les intérêts distribués ne pourront ainsi jamais être remis en cause et vont produire à leur tour des intérêts (1).

Par exemple, dans un contrat d'assurance vie en euros, si la performance est de 4% une année et de 4,25% l'année suivante, l'assuré est certain de bénéficier du cumul des intérêts. A l'inverse, dans les contrats multisupports, les performances peuvent varier à la baisse ou à la hausse, selon les cours des marchés financiers.

(1) : en l’absence d’arbitrage vers une unité de compte dans le cadre des contrats multi supports

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