FISCALITE VERSION 2011

La tendance 2010 se confirme en 2011. La pression fiscale sur les contrats d'assurance sur la vie s'intensifie. Tour d'horizon des principales mesures issues des Lois fiscales pour 2011.

Prélèvements sociaux et contrats multisupports

A compter du 1er juillet 2011, les intérêts acquis au titre du fonds en euros de votre contrat multisupports (assurance vie et/ou capitalisation) seront taxés aux prélèvements sociaux chaque année, et non plus uniquement lors d'un rachat partiel ou total ou lors du dénouement du contrat pour cause de décès. La Loi de finances pour 2011 aligne donc les modalités de perception des prélèvements sociaux sur celles en vigueur pour les contrats en euro. Cependant, afin de tenir compte des spécificités des contrats multisupports, la Loi prévoit une possibilité de régularisation au terme en cas de trop perçu.

Hausse du taux du prélèvement social

Les contributions sociales sur les revenus de votre contrat d'assurance vie passent de 12,1 % à 12,3 %. La Loi de finances pour 2011 augmente en effet le prélèvement social de 0,2 %, le faisant passer à 2,2 %. Cette hausse, effective à compter du 1er janvier 2011 pour les revenus tirés de vos placements (assurance vie et contrats de capitalisation notamment) est en revanche applicable aux revenus de votre patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, etc…).

Les PEP et PEA également impactés

La loi supprime le seuil en deçà duquel l'imposition sur la plus-value dégagée lors de cession de valeurs mobilières n'était pas due. Ce seuil était de 25 830 € en 2010. Désormais, l'imposition ne sera plus conditionnée par le franchissement du seuil pour un rachat effectué avant le 5ème anniversaire de votre PEA. La Loi augmente également le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. Celui-ci passe de 18 % à 19 %, ce qui impacte les rachats effectués sur un PEP entre le 4ème et le 8ème anniversaire de l'ouverture du Plan.

Assouplissement du PERP

La Loi de réforme des retraites offre une nouvelle possibilité de sortie en capital aux titulaires de PERP. Plafonnée à 20% de la valeur de rachat, cette faculté est offerte au bénéficiaire exclusivement à la date du terme de l'adhésion du fait de la liquidation de la pension due au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale. La Loi de finances rectificative pour 2010 en fixe les modalités d'imposition. Par défaut, il y aura imposition à l'impôt sur le revenu. La Loi autorise cependant le bénéficiaire à opter pour un système dérogatoire permettant d'atténuer la charge fiscale l'année du paiement du capital. Les cas de sorties exceptionnelles sont également élargis. Désormais, le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, ainsi que les situations de surendettement sont des motifs permettant un rachat exceptionnel.