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Actualités fiscales et sociales 2018

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Actualités fiscales et sociales

Retour sur les principales dispositions concernant l’assurance vie.

Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour l’assurance vie et les contrats de capitalisation ?

La loi de finances pour 2018 procède à une profonde réforme du régime d’imposition des revenus du capital des personnes physiques, en instaurant notamment un prélèvement forfaitaire unique ou « Flat tax » sur les revenus du patrimoine parmi lesquels ceux issus des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation.

Focus sur les principales mesures prévues cette la loi de finances.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou la « Flat tax » à compter du 1er janvier 2018

Cette nouvelle modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu instituée par la loi de finances pour 2018 concerne l’ensemble des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques à compter du 1er janvier 2018.

Zoom sur l’assurance vie...
Le PFU au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les PS de 17,2% soit une taxation globale de 30% s’applique au rachat de contrats d’assurance vie et de capitalisation intervenant à compter du 1er janvier 2018, uniquement pour les produits issus des versements réalisés à compter du 27/09/2017. Pour les produits issus des versements réalisés avant le 27/09/2017, il n’y a aucun changement, l’ancienne fiscalité demeure (imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%, 15% ou 7,5% selon la durée du contrat).

>> Les deux fiscalités peuvent donc s’appliquer en même temps sur une même opération de rachat réalisée à compter du 1er janvier 2018.

Si le PFU devient l’imposition de principe, vous pouvez toutefois y renoncer et opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus de l’année. Cette option est dite "globale" car applicable à l'ensemble des revenus du capital du contribuable quand elle est choisie.

Cas particulier des contrats de plus de 8 ans sur lesquels des primes ont été versées à compter du 27/09/2017
Dans cette hypothèse, deux situations sont à distinguer. Si le montant des primes versées est inférieur à 150.000 €, c'est le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après déduction des abattements qui est maintenu, soit 24,7% avec les prélèvements sociaux. Si le montant des primes versées est supérieur à ce seuil, le taux de 7,5 % s'applique jusqu'à 150.000 € puis la « flat tax » de 30 % pour la fraction excédentaire.

Les contrats souscrits avant 1983, les contrats bénéficiant d'un cadre fiscal spécifique tels que les contrats PEP ou DSK, et les contrats d'assurance retraite PERP et Madelin sont hors du champ du PFU.

Suppression de l’ISF et création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L’assiette de l’impôt est désormais limitée aux actifs immobiliers détenus en direct ou via un contrat d’assurance vie ou de capitalisation lorsque ce contrat est composé d’unités de compte représentatives d’actifs immobiliers.
La valeur de rachat des UC représentatives d’actifs immobiliers doit désormais être déclarée à l’IFI.

Exception

  • Les actions de sociétés d'investissement immobilier cotée (SIIC) pour les petits porteurs détenant moins de 5% du capital et des droits de vote de la société sont exclues de l’assiette de l’impôt.
  • Ne doivent pas être retenues non plus les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d'investissement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
    • lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits du fonds ou de l'organisme ;
    • et que l'actif du fonds ou de l'organisme est composé directement ou indirectement à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers.

Suppression du régime fiscal de l’anonymat

Le régime fiscal de l'anonymat est supprimé pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de souscription des bons ou contrats concernés. Cette suppression concerne également les bons et contrats souscrits depuis 1998 et pour lesquels l'option pour l'anonymat aura été exercée lors de la souscription. Cette mesure découle directement de l’engagement international de la France en faveur de la transparence fiscale, notamment concernant la connaissance des bénéficiaires effectifs des revenus.

Imposition des gains de cession de bons ou contrats de capitalisation

Corrélativement à la suppression du régime fiscal de l’anonymat, la loi a introduit un nouveau fait générateur d’imposition des gains de cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie en France.

En effet, en l’état du droit antérieur au 1er janvier 2018, tout rachat d’un bon ou contrat de capitalisation, objet d’une cession, était soumis au régime fiscal de de l’anonymat, au taux de 60 % ; en contrepartie de cette imposition, les gains de cession de ces bons et contrats n’était pas imposés à l’impôt sur le revenu.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu’il faut retenir pour les revenus du capital

La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 instaure notamment une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1.7 points pour financer la suppression des cotisations salariales chômage et maladie pour les salariés du secteur privé. Cette hausse de la CSG s’applique aux revenus d’activités et de remplacement (salaires, pensions de retraite, rentes viagères…) mais également aux revenus du capital tels que les produits de contrats d’assurance vie ou de capitalisation.

Impacts pour les contrats ACMN VIE :
La CSG sur les revenus du capital passe de 8,2% à 9,9% soit un taux global de PS de 17,2% (contre 15,5% auparavant). S’agissant des rentes viagères issues des contrats de retraite et Madelin, la CSG passe de 6,6% - 8,3%.
La CSG reste déductible de l’impôt sur le revenu selon les conditions de déductibilités actuelles.

Loi de finances rectificative pour 2017 : quelle déductibilite pour les versements réalisés sur les contrats Perp et Madelin ?

Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif au titre de certains régimes d’épargne retraite, PERP et Madelin notamment, sont déductibles du revenu global pour la détermination de l’impôt.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ayant pour conséquence de considérer l’année 2018 comme une « année blanche » au plan fiscal, les versements réalises au cours de cette année ne sont pas déductibles.
Les députés craignant que les épargnants cessent d’alimenter leur contrat de retraite en 2018 pour reporter les versements sur l’année 2019, ils ont adopté un dispositif « anti-optimisation » ayant des impacts sur la déductibilité des versements en 2019. Ce dispositif s’appliquera lorsque le montant des versements réalisés en 2018 sera inférieur à la fois aux versements 2017 et aux versements 2019. La loi prévoit en effet que les versements en 2019 seront déductibles du revenu global 2019, à hauteur seulement de la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019, y compris en l’absence de versement sur un contrat PERP en 2018.

A titre d’exemple : un adhérent qui verse 1 000€ en 2017, 0€ en 2018 et 1 200€ en 2019, ne pourra déduire en 2019 que 600€ ((0€ + 1 200€)/2)

Cette mesure n’est pas applicable au contrat Madelin dans la mesure où il s’agit d’un contrat que l’adhérent doit alimenter de manière régulière en termes de montant et de fréquence pour pouvoir bénéficier du cadre fiscal Madelin.

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    Le glossaire de
    l'assurance vie

    • A
    • Accident

      Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par l'adhérent en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.

    • Bon ou contrat de capitalisation

      Contrat d'épargne qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.

    • C
    • Contrat Individuel

      C'est un contrat qui lie directement l'assureur et le souscripteur assuré.

    • Contrat Collectif

      Dans un contrat collectif, l'assureur est lié avec un souscripteur personne morale de forme notamment associative qui souscrit pour le compte de ses adhérents qui auront la qualité d'assuré à l'adhésion.

    • Contrat multi supports

      Contrat dont les garanties sont exprimées pour tout ou partie en euros et/ ou en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Contrat à cotisation unique

      Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

    • Cotisation

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l'assurance concernées.

      Le registre des intermédiaires d'assurance est consultable sur le site de l'Orias.

      Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d'eux lorsqu'il commet une faute.

    • D
    • Date de valorisation

      Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte.

    • Date d'effet

      Date à laquelle la souscription ou l'avenant entre en vigueur.

    • Durée du contrat

      Durée des engagements réciproques de l'assureur et du souscripteur (paiement de la cotisation, garanties...).
      Les conditions particulières indiquent la durée du contrat.

    • E

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    • F

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    • G

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    • H

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    • I

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    • J

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    • K

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    • L

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    • M

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    • N

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    • O

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    • P
    • Prime

      Voir Cotisation.

    • Provision mathématique

      Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard des assurés des contrats ayant une valeur de rachat.

    • Q

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    • R
    • Rachat

      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

    • Résiliation

      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.

    • S
    • Souscripteur

      Personne physique qui signe le bulletin de souscription, effectue les versements, désigne les bénéficiaires en cas de décès.

    • T

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    • U
    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont des OPCVM et des SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

    • V

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    • W

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    • X

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    • Y

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    • Z

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