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Le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des contrats non réclamés

Loi Eckert

Le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des contrats non réclamés

La loi du 13 juin 2014 dite « loi Eckert » relative aux comptes bancaires et aux contrats d'assurance vie en déshérence prévoit le transfert par l'organisme assureur, à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes non réglées au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation (Article L132-27-2 du Code des assurances).

Sous quel délai s'effectue ce transfert ?

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l'obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d’une demande de versement des prestations ou du capital à l'issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance du décès de l'assuré ou de l’échéance du contrat.

Selon quelles modalités s'effectue ce transfert ?

Le dépôt de ces sommes intervient dans le mois suivant l'expiration du délai de 10 ans mentionné dans le paragraphe précédent, et s'effectue en numéraire. De la même manière, l'adhérent/souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire.

Six mois avant l'expiration du délai précité, les assureurs sont tenus d'informer l'adhérent/ souscripteur ou les bénéficiaires du contrat qu'à défaut de manifestation de leur part dans les 6 mois, ils déposeront les sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Quelles sont les conséquences de ce transfert ?

Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations est libératoire de toute obligation pour l'Assureur, à l'exception des obligations en matière de conservation de certaines informations et de documents. Les assureurs doivent en effet conserver ces informations jusqu'à l'acquisition de la déchéance au profit de l'Etat, soit pendant 20 ans à compter du dépôt.

Les assureurs doivent par ailleurs transmettre à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes à l'adhérent/souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.

De son côté, la Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi informatique et libertés, la publicité appropriée de l'identité des adhérents/souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet d'un dépôt. Cette publicité vise à permettre aux adhérents/souscripteurs ou au(x) bénéficiaire(s) des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues, en communiquant à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur reviennent.

Combien de temps ces sommes sont-elles conservées par la Caisse des dépôts et consignations ?

Les sommes sont conservées pour une durée de 20 ans à compter de la date de leur dépôt. Les sommes d'un contrat d'assurance vie déposées à la Caisse des dépôts et consignations et non réclamées par l'adhérent/souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) sont acquises à l'Etat à l'issue de ce délai de 20 ans.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le texte de la loi « Eckert » n°2014-617 du 13 juin 2014 sur le site www.legifrance.gouv.fr et notamment l'article L132-27-2 du Code des assurances.
Vous avez également la possibilité de consulter le site de la Caisse des dépôts et consignations.

Pensez à signaler tout changement d'adresse et/ou coordonnées à votre assureur

Pensez également à mettre à jour les bénéficiaires de votre contrat d'assurance en fonction de l'évolution de situation familiale, et en cas de désignation nominative de préciser le nom, prénom, date et lieu de naissance de ces bénéficiaires afin qu'ils soient identifiés plus facilement et qu'ils puissent ainsi bénéficier des prestations dans les meilleurs délais.

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    • Accident

      Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par l'adhérent en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.

    • Bon ou contrat de capitalisation

      Contrat d'épargne qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.

    • C
    • Contrat Individuel

      C'est un contrat qui lie directement l'assureur et le souscripteur assuré.

    • Contrat Collectif

      Dans un contrat collectif, l'assureur est lié avec un souscripteur personne morale de forme notamment associative qui souscrit pour le compte de ses adhérents qui auront la qualité d'assuré à l'adhésion.

    • Contrat multi supports

      Contrat dont les garanties sont exprimées pour tout ou partie en euros et/ ou en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Contrat à cotisation unique

      Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

    • Cotisation

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l'assurance concernées.

      Le registre des intermédiaires d'assurance est consultable sur le site de l'Orias.

      Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d'eux lorsqu'il commet une faute.

    • D
    • Date de valorisation

      Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte.

    • Date d'effet

      Date à laquelle la souscription ou l'avenant entre en vigueur.

    • Durée du contrat

      Durée des engagements réciproques de l'assureur et du souscripteur (paiement de la cotisation, garanties...).
      Les conditions particulières indiquent la durée du contrat.

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    • Provision mathématique

      Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard des assurés des contrats ayant une valeur de rachat.

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      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

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      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.

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    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont des OPCVM et des SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

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