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Loi Sapin 2

Actualités juridiques

La loi "Sapin 2" (1) : quelles conséquences pour les assurés ?

Avec la loi Sapin 2, publiée le 10 décembre au Journal Officiel, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) présidé par le Ministre des Finances, Michel SAPIN, pourra, en cas de crise grave du système, restreindre les possibilités de retrait sur les contrats d'assurance vie. Pour autant, pas d'inquiétude : ces mesures sont bien plus un outil de dissuasion qu’une réelle menace pour les assurés.

Dans le contexte actuel de très faible niveau des taux d'intérêt, la loi Sapin 2 prévoit la possibilité de "limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; de retarder ou limiter temporairement la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat" en cas de crise grave. Cette mesure inquiète un grand nombre d'assurés puisqu’elle peut laisser penser qu'une partie de leur épargne pourrait être en situation de risque.

Pourtant, la possibilité de bloquer les rachats sur les contrats d'assurance-vie n'est pas une nouveauté.

En effet, la loi (2) autorise déjà l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à bloquer les rachats lorsqu’une compagnie d'assurance est en difficulté. L'objectif de la mesure inscrite dans la loi Sapin 2 est en réalité de confier au Haut conseil les pouvoirs dont dispose déjà l’ACPR, et de les étendre si nécessaire à l'ensemble du marché de l'assurance lorsqu'une situation exceptionnelle l'exige.

Les dispositions seraient prises uniquement en cas de crise grave et avérée mettant en cause la stabilité financière – pour faire simple, en cas de remontée brutale des taux obligataires, qui inciterait les assurés à retirer leurs économies pour se diriger vers des placements plus rémunérateurs. Dans ce scénario noir, la défaillance d'une compagnie pourrait avoir un effet domino, d'où la possibilité de blocage.
En pratique, ces mesures peuvent être prises par le HCSF pour une durée maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié leur mise en place n'ont pas disparu. Les mesures relatives au blocage du rachat ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs.

Par ailleurs, en plus de ces limitations, la loi Sapin II élargit le dispositif de plafonnement des rachats aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux fonds de placement immobilier. Néanmoins, là encore, cette mesure ne pourra être prise « qu’à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande » (ex. : crise de liquidité).

Les assurés doivent-ils au final s'inquiéter de ces mesures ? Rien n'est moins sûr…

Il est finalement plutôt rassurant que des mesures soient prises pour éviter la déroute des assureurs : mieux vaut un blocage temporaire des fonds, qu'un écroulement des sociétés d'assurance... Et surtout, ces mesures sont avant tout des outils de dissuasion. Leur utilisation reste peu probable, et ce d'autant plus que peu d'analystes s'attendent à une remontée brutale des taux obligataires.

L’assurance vie conserve donc toute sa place dans le patrimoine de nos assurés.

Et qu'en est-il du "contrôle du rendement" des fonds en euros ?

Une autre mesure phare de la loi Sapin 2 porte sur les fonds en euros. Le HCSF pourra en effet sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». Les Pouvoirs publics ont donc à présent concrètement la possibilité de peser sur la rémunération des fonds en euros.

Pour autant, la baisse des rendements des fonds en euros est déjà une réalité chez tous les assureurs. Cette baisse se poursuivra quoi qu’il arrive sur les prochaines années, et l'intervention des pouvoirs publics n'a donc qu’un impact très limité sur cette tendance.

1 Loi n°2106-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »
2 Article L612-33 du Code Monétaire et Financier

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    • A
    • Accident

      Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par l'adhérent en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.

    • Bon ou contrat de capitalisation

      Contrat d'épargne qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.

    • C
    • Contrat Individuel

      C'est un contrat qui lie directement l'assureur et le souscripteur assuré.

    • Contrat Collectif

      Dans un contrat collectif, l'assureur est lié avec un souscripteur personne morale de forme notamment associative qui souscrit pour le compte de ses adhérents qui auront la qualité d'assuré à l'adhésion.

    • Contrat multi supports

      Contrat dont les garanties sont exprimées pour tout ou partie en euros et/ ou en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Contrat à cotisation unique

      Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

    • Cotisation

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l'assurance concernées.

      Le registre des intermédiaires d'assurance est consultable sur le site de l'Orias.

      Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d'eux lorsqu'il commet une faute.

    • D
    • Date de valorisation

      Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte.

    • Date d'effet

      Date à laquelle la souscription ou l'avenant entre en vigueur.

    • Durée du contrat

      Durée des engagements réciproques de l'assureur et du souscripteur (paiement de la cotisation, garanties...).
      Les conditions particulières indiquent la durée du contrat.

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    • Provision mathématique

      Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard des assurés des contrats ayant une valeur de rachat.

    • Q

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    • R
    • Rachat

      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

    • Résiliation

      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.

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    • Souscripteur

      Personne physique qui signe le bulletin de souscription, effectue les versements, désigne les bénéficiaires en cas de décès.

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    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont des OPCVM et des SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

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