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Lutter contre la déshérence

Actualités juridiques

Lutter contre la déshérence

Publication du bilan annuel des démarches entreprises par ACMN VIE (Article A132-9-4 du code des assurances)

La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite loi "Eckert", qui s’inscrit dans un processus législatif en constante évolution de lutte contre la déshérence des capitaux décès entamé depuis 2005 (1), impose de nouvelles obligations aux Assureurs.

Les Assureurs sont ainsi tenus, depuis le 1er janvier 2016, de vérifier chaque année si leurs assurés sont toujours en vie, si ce n'est pas le cas, de verser le capital aux bénéficiaires ou bien les rechercher afin de leur restituer les sommes dues.

C'est dans ce cadre que le législateur demande aux les Assureurs de publier chaque année sur leur site internet le nombre et l'encours des contrats d'assurance vie non réglés, ainsi que le bilan des démarches effectuées dans l'année pour rechercher les bénéficiaires lorsqu'ils ont eu connaissance d'un décès d'un assuré.

(1) La loi "Agira 1" du 15 décembre 2005 : toute personne physique ou morale peut demander par lettre aux organismes professionnels habilités à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie dont elle serait la (ou l'un des) bénéficiaires(s) et qu'aurait souscrit une personne décédée.
La loi "Agira 2" du 17 décembre 2007 : instauration de l'obligation pour les assureurs de s'informer du décès éventuel de leurs assurés en interrogeant le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques.

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    Le glossaire de
    l'assurance vie

    • A
    • Accident

      Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par l'adhérent en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.

    • Bon ou contrat de capitalisation

      Contrat d'épargne qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.

    • C
    • Contrat Individuel

      C'est un contrat qui lie directement l'assureur et le souscripteur assuré.

    • Contrat Collectif

      Dans un contrat collectif, l'assureur est lié avec un souscripteur personne morale de forme notamment associative qui souscrit pour le compte de ses adhérents qui auront la qualité d'assuré à l'adhésion.

    • Contrat multi supports

      Contrat dont les garanties sont exprimées pour tout ou partie en euros et/ ou en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Contrat à cotisation unique

      Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

    • Cotisation

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l'assurance concernées.

      Le registre des intermédiaires d'assurance est consultable sur le site de l'Orias.

      Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d'eux lorsqu'il commet une faute.

    • D
    • Date de valorisation

      Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte.

    • Date d'effet

      Date à laquelle la souscription ou l'avenant entre en vigueur.

    • Durée du contrat

      Durée des engagements réciproques de l'assureur et du souscripteur (paiement de la cotisation, garanties...).
      Les conditions particulières indiquent la durée du contrat.

    • E

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    • F

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    • G

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    • H

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    • I

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    • J

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    • K

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    • L

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    • M

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    • N

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    • O

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    • P
    • Prime

      Voir Cotisation.

    • Provision mathématique

      Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard des assurés des contrats ayant une valeur de rachat.

    • Q

    Pas de définition actuellement

    • R
    • Rachat

      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

    • Résiliation

      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.

    • S
    • Souscripteur

      Personne physique qui signe le bulletin de souscription, effectue les versements, désigne les bénéficiaires en cas de décès.

    • T

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    • U
    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont des OPCVM et des SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

    • V

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    • W

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    • X

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    • Y

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    • Z

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