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Convention AERAS

Convention AERAS

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
L'objectif : faciliter l'accès des personnes présentant un risque de santé aggravé à l'assurance et au crédit.

Qu'est-ce que la Convention AERAS ?

Pour faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite "Convention Belorgey" avait été signée en 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
Le contenu de cette convention a été enrichi à plusieurs reprises, jusqu'en 2006 où elle a été remplacée (avec effet au 6 janvier 2007) par une nouvelle convention : la "Convention AERAS", qui comporte de nombreuses améliorations par rapport à l'engagement précédent.

Qui est concerné et qu'est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d'abord votre solvabilité. Vous devrez, dans la plupart des cas, souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d'invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent si vous présentez pour l'assurance un risque aggravé de santé : cela signifie que votre état de santé et/ou votre handicap ne vous permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions standard, quelle qu'en soit la raison.

Que prévoit la Convention ?

Le dispositif prévu dans la convention s'applique, sous certaines conditions, aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).

Concernant les prêts immobiliers et les prêts professionnels :
Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Si, à l'issue de cet examen, une proposition d'assurance ne peut toujours pas vous être établie, votre dossier sera examiné, toujours automatiquement et sans intervention de votre part, par un troisième niveau national, constitué d’experts médicaux de l’assurance.
Cet ultime examen ne concerne que les prêts immobiliers et les prêts professionnels répondant aux conditions suivantes :

  • Montant maximum : 300 000 €,
  • Votre âge en fin de prêt n'excède pas 70 ans.

Concernant les prêts à la consommation
La Convention AERAS vous concerne particulièrement si vous souhaitez un crédit à la consommation destiné à un achat précis, c'est-à-dire si l'objet du prêt est spécifié dans l’acte (ex: achat d'une voiture à l'aide d’un crédit souscrit auprès du vendeur ou d'un crédit "spécial auto" souscrit auprès de votre banque).
Les découverts ou les crédits renouvelables, même souscrits en vue d'un achat précis ne sont pas concernés.
Vous pourrez bénéficier d'une assurance sans avoir à remplir un questionnaire médical (Attention : seule la garantie décès est acquise sans questionnaire de santé), si :

  • vous êtes âgé au maximum de 50 ans,
  • la durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus),
  • le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas
    15 000€.

Coût de l’assurance

Si le coût de l'assurance s'avérait trop élevé, une partie des surprimes éventuelles pourraient être prises en charge (à condition que le prêt finance l'achat d’une résidence principale ou qu'il s'agisse d'un prêt professionnel).
Vous bénéficierez de ce dispositif si votre revenu ne dépasse pas un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale – PSS :

  • revenu 1 fois le PSS si votre nombre de parts est 1 à 2
  • revenu 1,25 fois le PSS, si votre nombre de parts est 2,5
  • revenu 1,5 fois le PSS, si votre nombre de parts est 3 ou plus.

Si vous entrez dans une des catégories ci-dessus, votre prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,5 points dans le taux effectif global de votre emprunt.

Par ailleurs, les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel d’assurance décès et invalidité que vous pourriez souscrire directement auprès d'un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions financières du prêt (taux et frais de dossier) seront alors les mêmes que si l'assurance groupe avait été retenue.
Sans assurance emprunteur pour garantir votre prêt (ou si ses garanties apparaissent insuffisantes pour le succès de votre opération), la banque essaiera avec vous, de trouver une garantie alternative ou complémentaire (par exemple cautionnement d’une personne solvable, ou nantissement d'un capital placé).
Dans tous les cas, c'est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.

Assurance Invalidité

Dès que cela est possible pour un crédit immobilier ou professionnel, les assureurs se sont engagés à vous proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s'avérerait nécessaire à l'aboutissement de votre demande de prêt.
Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés et prévus au contrat (par exemple l'impossibilité d'effectuer les actes de la vie quotidienne sans assistance d'une tierce personne).

Délai de traitement

Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à votre demande de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines pour un dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance.
Vous pouvez désormais anticiper la question de l'assurance, notamment si vous pensez présenter un risque aggravé de santé. Ainsi, avant même d'avoir signé une promesse de vente ou que votre demande de prêt soit complétée vous pourrez déposer une demande de couverture, auprès de votre banque ou d’une entreprise d'assurance. Cette anticipation vous permettra d'avoir une décision d'assurance avant que votre projet immobilier soit bouclé.
Dans ces conditions, si vous obtenez un accord d'assurance pour garantir un crédit immobilier, cet accord est valable 4 mois, et il reste acquis même si, pendant ces 4 mois, le logement financé par le crédit a changé.
Les professionnels de la banque ont confirmé dans la convention AERAS, leur engagement à vous informer par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un problème d’assurance.

Comment est respectée la confidentialité des informations concernant ma santé ?

La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité sur les informations personnelles concernant votre santé. Vous êtes censé répondre seul au questionnaire de santé, qu'il s’agisse d'un formulaire papier ou informatique sécurisé.
Par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous aidera qu'à votre demande. Le questionnaire médical que vous aurez à remplir comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et en aucun cas ne fera référence aux aspects intimes de votre vie privée.
Vous pourrez insérer votre questionnaire, une fois rempli, dans une enveloppe cachetée et seul le service médical de l'assureur en prendra connaissance. S'il a besoin d’informations complémentaires, il prendra contact avec vous pour vous demander des examens médicaux spécifiques. Leur coût est intégralement pris en charge par l'assurance.

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    Le glossaire de
    l'assurance vie

    • A
    • Accident

      Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

    • Arbitrage

      Modification de la répartition des sommes détenues sur les garanties exprimées en euros et/ou en unités de compte proposées au contrat.

    • Assurance en cas de vie

      Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

    • Assurance en cas de décès

      Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

    • Assuré

      Personne dont le décès avant le terme du contrat déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s).

    • Avenant

      Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple :

      • si l'assuré demande une extension de garantie
      • s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
      • s'il change d'adresse.

      Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.

    • B
    • Bénéficiaire

      Personne qui perçoit l'indemnité ou le capital dû par l'assureur en cas de survenance de l'événement garanti.

    • Bénéficiaire acceptant

      Personne désignée par l'adhérent en qualité de bénéficiaire ayant manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat.

    • Bon ou contrat de capitalisation

      Contrat d'épargne qui garantit un capital déterminé au terme du contrat.

    • C
    • Contrat Individuel

      C'est un contrat qui lie directement l'assureur et le souscripteur assuré.

    • Contrat Collectif

      Dans un contrat collectif, l'assureur est lié avec un souscripteur personne morale de forme notamment associative qui souscrit pour le compte de ses adhérents qui auront la qualité d'assuré à l'adhésion.

    • Contrat multi supports

      Contrat dont les garanties sont exprimées pour tout ou partie en euros et/ ou en unités de compte. La valeur des unités de compte varient à la hausse ou à la baisse selon l'évolution des marchés financiers.

    • Contrat à cotisation unique

      Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

    • Cotisation

      Somme payée par le souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l'assureur.

    • Courtier d'assurances

      Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l'assurance concernées.

      Le registre des intermédiaires d'assurance est consultable sur le site de l'Orias.

      Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d'eux lorsqu'il commet une faute.

    • D
    • Date de valorisation

      Date retenue pour le calcul de la valeur des parts des supports représentatifs des unités de compte.

    • Date d'effet

      Date à laquelle la souscription ou l'avenant entre en vigueur.

    • Durée du contrat

      Durée des engagements réciproques de l'assureur et du souscripteur (paiement de la cotisation, garanties...).
      Les conditions particulières indiquent la durée du contrat.

    • E

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    • F

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    • G

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    • H

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    • N

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    • O

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    • P
    • Prime

      Voir Cotisation.

    • Provision mathématique

      Montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard des assurés des contrats ayant une valeur de rachat.

    • Q

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    • R
    • Rachat

      Montant réglé par l'assureur au souscripteur.

    • Résiliation

      Cessation définitive et anticipée du contrat.
      La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurances les résilie.

    • S
    • Souscripteur

      Personne physique qui signe le bulletin de souscription, effectue les versements, désigne les bénéficiaires en cas de décès.

    • T

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    • U
    • Unité de compte

      Support d'investissement, autre que les fonds en euros, qui compose les contrats d'assurance vie. Les principales unités de compte sont des OPCVM et des SCI. La valeur des unités de compte est susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations de marché.

    • V

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    • W

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    • Y

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